Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la place de marché MANSA (site mansa.naabiga.com, applications MANSA et Mansa V&F), éditée par ICONEDOR SARL. Toute création de compte, tout achat et toute ouverture de boutique emportent acceptation sans réserve de ces conditions, de la politique de confidentialité et des règles affichées sur la plateforme (délais, commissions, plafonds), consultables sur les pages Tarifs et Livraison, retours et litiges.

Plateforme : le service MANSA. Éditeur : ICONEDOR SARL. Acheteur : toute personne qui commande sur la Plateforme. Vendeur : toute personne ou entreprise qui exploite une boutique sur la Plateforme, y compris les fabricants et grossistes. Prestataire de paiement : opérateur de Mobile Money ou agrégateur agréé qui encaisse, conserve et reverse les fonds. Commande : achat d’un ou plusieurs produits auprès d’un ou plusieurs Vendeurs, payé sur la Plateforme.

MANSA est un intermédiaire technique. Le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur ; ICONEDOR SARL n’est ni vendeur, ni transporteur, ni partie à ce contrat. MANSA fournit la mise en relation, la vérification des Vendeurs, le suivi des commandes, la messagerie, l’émission de reçus et un service d’arbitrage des litiges.

MANSA n’est pas un prestataire de services de paiement : les paiements sont encaissés et conservés par des prestataires de paiement agréés (opérateurs de Mobile Money et agrégateurs). ICONEDOR SARL ne détient jamais les fonds des utilisateurs ; MANSA transmet les ordres de paiement et de reversement et en assure le suivi.

La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide, confirmée par un code. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies, conserve la confidentialité de son mot de passe et répond de toute activité menée depuis son compte. Un compte est personnel ; les entreprises désignent une personne responsable. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

L’ouverture d’une boutique est gratuite et sans abonnement. Avant toute publication et tout encaissement, le Vendeur fait vérifier son identité (niveau 1) et son numéro de téléphone, contrôlé par appel. Les fabricants et grossistes accèdent au niveau 2 sur présentation de leur RCCM et de leur IFU ; ce niveau ouvre la vente en gros, les paliers de prix et les demandes de devis. Les plafonds d’encaissement par niveau sont publiés sur la page Tarifs.

Le Vendeur s’engage à : publier des fiches exactes et licites (les produits interdits ou encadrés par la réglementation ne peuvent être vendus, les fiches sont modérées avant publication) ; prendre en charge toute commande payée sous 12 heures ; livrer conformément à la fiche et à sa politique de retour publiée ; répondre aux litiges sous 2 jours ; ne jamais solliciter un paiement en dehors de la Plateforme. Un Vendeur dont le taux de retard ou de litige dépasse les seuils de la Plateforme est signalé pour revue, voit sa mise en avant réduite et peut être suspendu.

Les prix sont affichés en francs CFA, toutes taxes comprises lorsque la taxe s’applique. La Commande est ferme à la confirmation du paiement par le Prestataire de paiement (Orange Money, Moov Money). MANSA délivre alors un reçu numéroté, vérifiable en ligne, et notifie le Vendeur. Une Commande payée non prise en charge dans le délai est signalée au support MANSA et peut être annulée et remboursée par l’intermédiaire du Prestataire de paiement.

La livraison est organisée par le Vendeur dans les zones indiquées sur sa boutique. L’Acheteur est notifié à l’expédition et à la livraison, vérifie le contenu puis confirme la réception depuis la Commande. À défaut de confirmation ou de litige dans la fenêtre prévue, la Commande est clôturée. Les produits numériques sont livrés automatiquement à la confirmation du paiement, dans « Mes achats numériques » et par e-mail.

Chaque Vendeur publie sa politique de retour, opposable à ses Commandes. Un litige peut être ouvert depuis la Commande pendant 4 jours après la confirmation de réception. Le Vendeur répond sous 2 jours ; l’équipe MANSA examine les échanges, les preuves de livraison et les politiques applicables, puis rend une décision (remboursement total ou partiel, renvoi, maintien) que les parties s’engagent à respecter. Les remboursements sont exécutés par le Prestataire de paiement vers le compte ayant servi au paiement.

Les produits numériques livrés (fichiers, clés, accès) ne font pas l’objet de retour ; un litige reste possible en cas de fichier inutilisable ou non conforme à la description.

L’achat d’un produit numérique confère à l’Acheteur un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, revente ou diffusion sans autorisation de l’auteur est interdite. Les fichiers sont servis depuis un espace protégé, accessible uniquement à l’Acheteur connecté.

Les demandes de devis sont gratuites et sans engagement. Seuls les Vendeurs de niveau 2 y répondent. Les conditions de l’offre retenue (prix unitaire, quantité, délai) s’appliquent à la Commande qui en découle, réglée sur la Plateforme selon l’article 6.

L’Éditeur perçoit une commission sur chaque vente encaissée, dont le taux en vigueur est publié sur la page Tarifs (8 % pour une vente à un particulier, 5 % pour une vente professionnelle en gros au 11 septembre 2026), figé sur la Commande à sa création. Le produit des ventes, net de commission, est mis à disposition du Vendeur : retrait à la demande vers son compte Mobile Money, exécuté par le Prestataire de paiement après validation par l’équipe MANSA, ou reversement automatique après clôture (2 jours au niveau 2, 2 jours au niveau 1).

La messagerie sert aux échanges relatifs aux produits et aux Commandes. Les coordonnées personnelles y sont masquées tant qu’aucune Commande payée ne lie les parties. Les avis ne peuvent être déposés que sur des Commandes livrées. Les contenus illicites, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs sont retirés et peuvent entraîner la suspension du compte.

La Plateforme, sa marque, ses logiciels et ses textes appartiennent à ICONEDOR SARL. Les Vendeurs garantissent détenir les droits sur les contenus qu’ils publient et autorisent MANSA à les afficher et à les diffuser dans le cadre du service, y compris dans les applications, les moteurs de recherche et les assistants d’intelligence artificielle.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d’absence d’interruption. Il n’est pas responsable des produits, de leur conformité ni de leur livraison, qui relèvent du Vendeur, ni des services des Prestataires de paiement et des opérateurs de télécommunications. Sa responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant de la commission perçue sur la Commande concernée.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Les données personnelles sont alors anonymisées ; les Commandes, reçus et écritures comptables sont conservés sans données personnelles pendant les durées légales. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement, après notification sauf urgence.

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur est datée en tête de page et les règles chiffrées (délais, commissions, plafonds) sont celles affichées sur la Plateforme au moment de la Commande, figées sur celle-ci.

Les présentes conditions sont soumises au droit burkinabè et aux Actes uniformes de l’OHADA. En cas de différend avec l’Éditeur, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit à contact@iconedor.com. À défaut d’accord, les juridictions compétentes de Ouagadougou sont saisies.